Vendre une maison est souvent l’occasion de faire le point sur tous les travaux et aménagements réalisés au fil des années. C’est parfois à ce moment-là que l’on découvre une extension non déclarée, un abri de jardin plus grand que prévu ou un aménagement qui aurait dû faire l’objet d’une autorisation.

Ces situations peuvent avoir des conséquences juridiques et financières importantes.

Avant de mettre en vente, la meilleure solution consiste à contacter son notaire afin d’établir un état précis de la situation juridique du bien.

1.Qu’est-ce qu’une construction irrégulière ?

Une construction ou des travaux peuvent être considérés comme irréguliers dans plusieurs situations :

  • Les travaux ont été réalisés sans autorisation d’urbanisme (cf : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N319), alors qu’un permis de construire ou une déclaration préalable était requis. C’est le cas, par exemple, d’une extension réalisée sans autorisation ou de la transformation d’un garage en logement.
  • Les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation obtenue. Par exemple, une extension de 25 m² réalisée alors que le permis prévoyait 15 m², ou la création de deux baies vitrées au lieu d’une simple porte-fenêtre.
  • Les travaux contreviennent à une règle d’urbanisme applicable, même si une autorisation a été délivrée. Par exemple, la création d’un logement sans respecter le nombre de places de stationnement imposé par le plan local d’urbanisme.
  • Les travaux ont été réalisés sur le fondement d’une autorisation ultérieurement annulée

2.Les risques pour le propriétaire

Type de prescription Qui peut agir ? Délai Point de départ Objet / sanction possible
Pénale Mairie / parquet 6 ans Achèvement des travaux Poursuite devant le tribunal correctionnel ; amende de 1 200 € à 300 000 € selon le cas ; en récidive, emprisonnement possible de 6 mois en plus de l’amende.
Civile — mairie ou EPCI Commune ou EPCI 10 ans Achèvement des travaux Demande au tribunal judiciaire d’une mise en conformité ou d’une démolition.
Civile — tiers Voisin, syndicat de copropriété, acquéreur voisin, association 5 ans Achèvement des travaux Demande de démolition, mise en conformité ou dommages-intérêts en cas d’empiètement, violation de servitude, trouble anormal de voisinage, etc. Pour demander une démolition, le tiers doit d’abord obtenir l’annulation administrative de l’autorisation.
Administrative — bâtiment irrégulier ayant fait l’objet de travaux Mairie 10 ans Achèvement des travaux La mairie peut refuser une nouvelle autorisation pour des travaux sur ce bâtiment en raison de son irrégularité initiale, sauf dépôt de DAACT.
Administrative — construction réalisée sans permis de construire obligatoire Mairie Imprescriptible — La construction n’a pas d’existence légale administrative tant qu’elle n’est pas régularisée. Toute nouvelle demande doit porter sur l’ensemble du bâtiment, pour régulariser l’existant et autoriser les nouveaux travaux.

3. Les conséquences lors d’une vente

Avant de mettre le bien en vente, il est essentiel d’en discuter avec son notaire qui étudiera la situation au cas par cas.

Dans de nombreuses situations, une régularisation est possible et permet de sécuriser la vente.

Cette démarche demande toutefois de l’anticipation. Le vendeur peut déposer en mairie une demande d’autorisation d’urbanisme afin de régulariser les travaux non déclarés, sécurisant ainsi son acquéreur. Il est préférable que le vendeur aille jusqu’au bout de sa démarche et dépose une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) auprès de la mairie, puis demande à cette dernière une attestation de non-contestation de la conformité.

Le dépôt de la DAACT matérialise l’achèvement des travaux et permet :

-de pallier au bout de 6 mois un défaut d’affichage de PC ;

– d’éviter d’avoir à régulariser, à l’appui d’une nouvelle demande d’autorisation, toute illégalité pendant 10 ans

Selon l’ampleur des travaux à régulariser, après échanges avec son notaire, si le vendeur souhaite vendre le bien en l’état, sans régularisation, il devra trouver un acquéreur pleinement informé de la situation du bien.

Il ne faut pas oublier que certaines sanctions peuvent également affecter l’acquéreur :

  • Sur le plan pénal, ce sont en principe les auteurs des travaux qui encourent les sanctions, souvent le vendeur.
  • Sur les plans administratif et civil, c’est surtout le propriétaire actuel, donc l’acquéreur, qui sera confronté en pratique aux refus d’autorisation, aux obligations de régularisation et aux éventuelles mesures de remise en état. Il pourra ensuite se retourner contre le vendeur, selon les garanties et informations qui lui ont été fournies avec le risque d’insolvabilité de ce dernier.

Les négociations risquent d’être ardues,  et la vente pourrait être conclue sans permettre de libérer entièrement le vendeur de ses obligations.

Conclusion

Une construction irrégulière n’est pas forcément une fatalité. Lorsque le projet respecte les règles d’urbanisme actuellement en vigueur, une régularisation est souvent possible et permet d’aborder la vente plus sereinement.

Avant d’acheter, de vendre ou d’engager des travaux, il est donc vivement conseillé de vérifier les autorisations d’urbanisme et de consulter un notaire. Anticiper est généralement beaucoup moins coûteux que de devoir régulariser une situation après coup !