Cession de parts : devoir d’information précontractuelle

La Cour de cassation a récemment précisé la portée du devoir d’information précontractuelle prévu par l’article 1112-1 du Code civil. Cette décision invite notaires et clients à être particulièrement attentifs aux informations réellement déterminantes pour le consentement lors de la conclusion d’un contrat.​

Instauré par l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1112-1 du Code civil consacre un devoir d’information précontractuelle applicable à tous les contrats, entre toutes les parties, y compris professionnelles. Ce devoir est d’ordre public, ce qui signifie que les parties ne peuvent ni l’exclure ni en limiter la portée dans leurs conventions.​

Pour qu’une information relève de ce devoir, plusieurs conditions sont cumulatives :

• L’information doit être connue de la partie qui la détient.
• Elle doit être légitimement ignorée par l’autre partie, ou cette dernière doit pouvoir se fier à la première.
• Elle doit présenter un caractère déterminant pour le consentement de cette autre partie.
• Elle doit avoir un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou avec la qualité des parties.​

L’affaire commentée concerne la cession, en 2018, de parts sociales d’une société exploitant un fonds de restauration rapide dans un local loué. Après la cession, l’acquéreur découvre que le règlement de copropriété et l’opposition des copropriétaires empêchent l’installation d’un système d’extraction de fumées, rendant impossible la réalisation de fritures, pourtant au cœur de l’activité envisagée.​

L’acquéreur et sa société assignent alors le cédant en indemnisation, sur le fondement de l’article 1112-1, en l’accusant d’avoir dissimulé cette information. La cour d’appel, puis la Cour de cassation, rejettent cependant la demande, en retenant qu’il n’était pas démontré que la possibilité de faire de la friture constituait une condition déterminante du consentement à la cession de parts sociales, au sens du texte.​

L’apport majeur de l’arrêt tient à une interprétation plus stricte du champ d’application du devoir d’information. La Cour rappelle que le devoir ne porte pas sur toute information utile, mais seulement sur celles qui ont à la fois un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et une importance déterminante pour le consentement.​

Concrètement, cela rapproche le régime du devoir d’information de celui des vices du consentement (erreur, dol, réticence dolosive), en exigeant la preuve que l’information omise était véritablement décisive pour la décision de contracter. Pour les cessions de droits sociaux, cela pose des difficultés probatoires importantes, car les éléments déterminants tiennent souvent aux actifs, à l’activité ou aux contrats de la société, plus qu’au seul nombre de parts cédées.​

L’arrêt confirme expressément que le devoir d’information précontractuelle s’applique aux cessions de droits sociaux, y compris de parts de sociétés civiles immobilières. Or, dans ces opérations, les informations essentielles pour l’acquéreur ne se lisent pas automatiquement dans la simple description des droits cédés.​

Sont souvent déterminants, par exemple :

• La nature réelle de l’activité exercée par la société.
• La régularité et la pérennité des autorisations (urbanisme, copropriété, réglementations spécifiques).
• L’existence d’actifs ou de contrats stratégiques, ou au contraire de risques ou contraintes majeurs.​

Si ces éléments ne sont pas clairement identifiés, documentés et, le cas échéant, intégrés dans le champ contractuel, il sera plus difficile pour l’acquéreur d’invoquer a posteriori un manquement au devoir d’information.​

Pour le notaire, l’enjeu est double : sécuriser le consentement des parties et réduire le risque de contentieux ultérieurs. Le notaire est traditionnellement le garant d’un consentement libre et éclairé, mais il est ici aussi l’artisan de la mise au jour des informations réellement déterminantes.​

Pour les clients, particuliers comme chefs d’entreprise, cette jurisprudence rappelle plusieurs réflexes à adopter avant de signer :

• Exposer clairement au notaire le projet réel (activité, usages, perspectives) afin qu’il puisse cibler les informations qui comptent vraiment pour la décision de contracter.​
• Fournir sans réticence les documents et informations dont ils disposent, pour permettre au notaire d’évaluer les risques et de les traduire, si nécessaire, dans l’acte.​
• Comprendre que l’acte ne doit pas être seulement un « support de transfert », mais un véritable outil de sécurisation, qui formalise les éléments déterminants du consentement des parties.​

En recentrant le devoir d’information sur les informations à la fois déterminantes et directement liées au contrat, la Cour de cassation renforce le rôle du notaire comme professionnel de la sécurité juridique, au cœur de la préparation, de la négociation et de la rédaction des actes.