Bienvenue dans notre Foire aux questions

Oui, pour certains actes (vente immobilière, donation, succession…), l’intervention d’un notaire est légalement obligatoire. Pour d’autres démarches, le notaire n’est pas obligatoire mais vivement conseillé pour sécuriser juridiquement vos choix.

Cela dépend de la complexité du dossier. Comptez entre 30 minutes et 1 heure pour un premier rendez-vous. Nous prenons toujours le temps nécessaire pour que tout soit compris.

Les “frais de notaire” incluent en majorité des taxes reversées à l’État. La rémunération du notaire (émoluments) est réglementée. Nous vous fournissons une simulation détaillée dès que votre projet est précisé.

Par téléphone, par email ou via notre formulaire de contact. Lors de la prise de contact, nous vous indiquerons les pièces à rassembler selon votre situation.

Oui, pour de nombreux actes. Nous disposons des outils nécessaires pour organiser des signatures électroniques sécurisées à distance lorsque cela est possible.

Bien sûr. Que ce soit pour des raisons de compréhension, de médiation ou de confiance, vous pouvez venir avec un proche, un conjoint, ou un conseil.

Lors de la prise de rendez-vous, nous vous envoyons une liste de documents à rassembler. Si vous avez un doute, contactez-nous : nous vous orienterons.

Non, sans contrat, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale. Un contrat permet d’adapter les règles patrimoniales à votre situation personnelle.

Le mariage offre le cadre juridique le plus protecteur. Le PACS prévoit certains droits, mais reste plus souple. Le concubinage ne confère aucun droit automatique.

Oui, après deux ans de mariage, un changement est possible par acte notarié, sous certaines conditions.

Selon votre situation, cela peut passer par un testament, une donation entre époux ou une clause dans votre contrat de mariage.

Un testament permet de désigner les bénéficiaires, même pour de petits biens, et d’éviter les conflits.

Non, les enfants sont héritiers réservataires. Vous pouvez cependant disposer librement d’une partie de votre patrimoine : la quotité disponible.

La loi détermine alors qui hérite, selon un ordre préétabli (enfants, conjoint, parents, etc.).

Les parents, frères et sœurs, voire les neveux et nièces, selon l’ordre successoral prévu par la loi.

Ils varient selon le lien de parenté et la valeur du patrimoine. Des abattements fiscaux existent. Une anticipation permet souvent d’en optimiser le coût.

La donation simple est faite à un seul bénéficiaire. La donation-partage permet d’organiser la transmission entre plusieurs enfants, de façon équilibrée et définitive.

À vos enfants, petits-enfants, mais aussi à des tiers. Le régime fiscal variera selon le lien avec le donataire.

Vous pouvez donner jusqu’à 100 000 € à chacun de vos enfants tous les 15 ans, sans impôt.

Oui, il est possible d’ajouter des clauses (usufruit, réserve d’usage, etc.) pour continuer à vivre dans le bien ou en percevoir les revenus.

C’est un dispositif qui permet de transmettre une entreprise familiale avec une réduction significative des droits de mutation, sous certaines conditions de conservation.

Par donation ou cession, parfois en conjuguant avec une holding ou un Pacte Dutreil. Nous vous accompagnons pour définir la meilleure stratégie.

Oui, sous réserve de certaines protections juridiques. L’accord du juge des tutelles peut être requis.

Pas obligatoirement, mais cela peut offrir des avantages de gestion, de transmission et de clarté entre les co-propriétaires.

Oui, en cas d’accord total entre époux (divorce par consentement mutuel), via un acte notarié.

Il établit l’acte de partage des biens communs, et sécurise la répartition.

Environ 1 à 2 mois une fois l’accord finalisé.

Soit l’un rachète la part de l’autre, soit elle est vendue et le prix partagé.

Tant que vous êtes co-emprunteur, vous êtes solidairement responsable du prêt.

En général, les deux parties. Mais un accord peut prévoir une autre répartition.

Non, cela relève du juge aux affaires familiales. En revanche, nous pouvons vous conseiller pour préparer un accord.

Non. Elle doit être validée par un juge si elle n’est pas fixée d’un commun accord.

Environ 7 à 8 % dans l’ancien, 2 à 3 % dans le neuf. Cela inclut les taxes et la rémunération du notaire.

Il fixe les conditions de la vente, engage juridiquement les parties, et permet de lancer les démarches.

Si c’était une condition suspensive, la vente est annulée sans pénalité.

Titre de propriété, diagnostics, informations sur le prêt, état civil, etc. Nous vous guiderons précisément.

En général dans les jours qui suivent la signature de l’acte définitif.

Cela dépend de la valeur, du lien de parenté et de la réserve d’usufruit éventuelle. Nous faisons des simulations personnalisées.

Oui, c’est la donation avec réserve d’usufruit.

C’est la situation où plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un bien.

En rachetant les parts, en vendant le bien ou via un partage notarié.

Le plus tôt possible : dès la promesse ou même en amont pour analyser les risques et valider la faisabilité.

Oui, via une division en volumes ou en copropriété, selon la nature du projet.

C’est l’achat sur plan. Le paiement est échelonné au fil des travaux. Le notaire encadre tout le processus.

Plans, descriptifs, permis de construire, identité des parties… Nous vous accompagnons dans la préparation du dossier.

Parfois oui, si le projet modifie l’usage, la répartition des charges ou les parties communes. Nous vérifions pour vous.

Le bail commercial concerne les activités commerciales, artisanales ou industrielles. Le bail professionnel concerne les professions libérales.